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Conditions générales de vente

 

 

 

 

 

 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

 

La société CADOCOM SARL au capital de 7 622,45 €

Editeur du site : www.propnet.fr

N° SIRET 415 243 088 00028 R.C.S. NANTES - 1998 B 60037 - Code APE 4649Z

Adresse postale : 56, route de la Marquellerais 44360 Saint-Etienne de Montluc

Adresse du siège : 8 Rue De Savenay 44360 Saint-Etienne-de-Montluc

Téléphone : 02 40 85 23 80 - propnet44@gmail.com

Hébergeur : Hébergeur : e-monsite SARL E-monsite - 19, rue Lamartine - 80000 Amiens
 

Ci-après   SARL CADOCOM – PROP'NET

Et

Toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.propnet.fr
Ci-après  «  le client  »

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre SARL CADOCOM – PROP'NET sur www.propnet.fr et le client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.propnet.fr à la date de passation de la commande du client.

Le client déclare :
– avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
– ne pas procéder à des achats de produits SARL CADOCOM – www.propnet.fr en vue de les revendre.

 

Article 1 : Produits.
Les produits proposés à la vente en ligne par SARL CADOCOM – PROP'NET sont ceux figurant sur le site www.propnet.fr, au jour de la consultation du site par le client.
Les produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles. Il est possible de commander des produits non disponible avec un délai figurant sur la fiche du produit.
Les produits proposés à la vente en ligne sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de SARL CADOCOM – PROP'NET ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

Couleurs des produits

En raison du calibrage des écrans et des imprimantes, SARL CADOCOM – PROP'NET signale au client que les nuances de teintes de couleurs des marchandises sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un motif de remboursement.

Aucune marchandise personnalisée avec marquage de design personnel, logo, avec des dimensions sur-mesure, sans bords ne pourra faire l'objet d'un retour et d'un remboursement. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Ces produits étant personnalisés, il n'entre pas dans le champs d'application du droit de rétractation.

 

Dimensions

Les dimensions sont données à titre indicatif avec une variation de taille de plus ou moins 2 cm (contraintes techniques).

 

Article 2 – Prix

Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mentions ou conditions particulières. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. SARL CADOCOM – PROP'NET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Article 3 - Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que des conditions générales de vente. Le client déclare donc avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Toutefois, le client se doit, en cochant la case d’acceptation des Conditions générales de vente, d’avoir consulté ces dernières. Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, SARL CADOCOM – PROP'NET a créé des écrans de validation et d’acceptation. Ainsi, le client valide sa commande par le biais de plusieurs étapes, au nombre de 5 :

  1. Le client constitue son panier en sélectionnant les produits de son choix. Lors de cette étape, le client aura la possibilité de modifier les quantités sélectionnées, insérer d'autres produits et de supprimer des produits.

  2. Le client accède à son compte en ligne afin de compléter ou renseigner les indications relatives à l’envoi de son colis,

  3. Puis, le client arrive à la 3ème étape, celle du récapitulatif de commande où il pourra revenir aux étapes précédentes afin de modifier ses produits sélectionnés.

  4. Paiement par carte bleue via de site Paypal. Pas nécessaire d'avoir un compte Paypal.

  5. Confirmation du paiement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la validation de l’écran de paiement de la commande par carte bancaire via le site paypal. Il n'est pas nécessaire d'ouvrir un compte Paypal. À compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un email de confirmation de commande au client, sur l’adresse email renseignée sur son compte sur le site www.propnet.fr. Cet email confirme que la commande du client a été prise en compte par SARL CADOCOM – PROP'NET et non que le produit commandé soit disponible.
 

Le client peut aussi passer commande : 

- Sur Internet : www.propnet.fr

- Par e-mail : propnet44@gmail.com

- Par téléphone au 02 40 85 23 80

- Par courrier : CADOCOM - 56, route de la Marquellerais - 44360 Saint-Etienne de Montluc
- Du lundi au vendredi 9h30-12h30 et 13h30-17h00

 

Article 4 - Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par chèque (Le débit de la carte et l'encaissement des chèques seront effectués à la commande/réception du chèque). La facture de la commande sera téléchargeable sur l'e-mail d'expédition et dans le compte client sur www.propnet.fr.
Paiement en ligne par carte bancaire via le site paypal. Il n'est pas nécessaire d'ouvrir un compte Paypal.
Le client  dispose dans les conditions générales de vente les informations concernant son droit de rétractation et sur le site une page dédiée au formulaire de rétractation http://www.propnet.fr/about/retraction/


Si la commande se fait par mail ou courrier le client sera informer avant envoi de la marchandise des conditions générales de vente, de son droit de rétractation ainsi qu'un formulaire de rétractation.

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et ce uniquement pour les Internautes détenant une carte bancaire française. Le compte bancaire associé est débité selon le mode choisi auprès de la banque du client. Si le client a une carte bancaire avec débit différé, le débit relatif à la commande passée en ligne sera différé comme pour tout autre paiement effectué avec cette même carte. Si le client possède une carte bancaire à débit direct, le débit se fera dans les 24h à 72h suivant le passage de la commande en ligne.

Le débit de la carte et l'encaissement des chèques seront effectués à la commande.

 

Article 5 : Sécurisation du paiement.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.propnet.fr utilise le service de paiement sécurisé de Paypal. Ce service intègre la norme de sécurité TLS (Transport Layer Security) (TLS). Les données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) ne circulent sur le réseau Internet que sous forme cryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles. De plus, elles ne sont traitées que par Paypal et ne sont jamais en possession directe de SARL CADOCOM – PROP'NET. Cela signifie que lorsque le client passe une commande en ligne sur www.propnet.fr, les numéros de la carte bancaire renseignés sur le site sont en réalité transmis directement à la banque partenaire. Après la validation de la commande, la demande de paiement est envoyée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé de la banque du client. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. SARL CADOCOM – PROP'NET enverra au client un e-mail de confirmation de paiement.

 

Article 6 – Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétraction de 14 jours après réception de la totalité des produits commandés sans justification de motifs et sans pénalité.

Le client est considéré toute personne physique qui passe une commande dans un but qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

Pour exercer ce droit, le client doit faire parvenir à SARL CADOCOM – PROP'NET une déclaration dénuée d'ambiguïté en confirmant sa décision de se retirer du présent contrat. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.


La déclaration peut se faire par e-mail ou par la poste à :

CADOCOM

56, route de la Marquellerais

44360 ST ETIENNE DE MONTLUC

Téléphone : 02 40 85 23 80

E-mail : propnet44@gmail.com

 

SARL CADOCOM – PROP'NET enverra au client le lendemain jour ouvré un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par e-mail).
Seul les produits non ouverts, non consommés, non abîmés et dans leur emballage d’origine pourront être acceptés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation et donneront lieu à un remboursement.

Le client sera remboursé dès la réception des biens dans les locaux de SARL CADOCOM – PROP'NET (frais de retour à la charge du client). Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Le remboursement se fera par chèque. Code de la consommation : article L221-24

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

Article 7 : Stock, conditions et délais de livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée à la commande. L'adresse devra être précise.

Sauf cas de force majeure, les délais de livraison, dépendant de la limite des stocks disponibles, sont ceux indiqués sur la fiche du produit. Les délais de livraison sont purement indicatifs et en jours ouvrables. Ils prennent en compte les temps liés à la durée du transport.

Pour les produits non stockés, les offres SARL CADOCOM – PROP'NET sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
 En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande du client, SARL CADOCOM – PROP'NET  informera le client du délai précis par mail. En cas de refus de la part du client, la commande du client sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

 

La responsabilité de SARL CADOCOM – PROP'NET ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à SARL CADOCOM – PROP'NET.

 

SARL CADOCOM – PROP'NET se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la sortie du produit de l’entrepôt de stockage.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, il appartient au client d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes les réserves (sur bordereau d'emmargement du transporteur) à l'arrivée de la marchandise, et d'excercer s'il y a lieu, dans les délais réglementaires (48 heures après réception pour la France Métropolitaine) tous recours contre le transporteur (lettre recommandée avec AR), en conformité avec l'article L_1333-3 du code de commerce. Une notification doit être envoyée immédiatement à CADOCOM. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

La livraison est effectuée par Colissimo de La Poste. La marchandise sera livrée à l'adresse indiquée à la commande. En cas d'absence un avis de passage sera transmis dans la boîte au lettre. Il faudra la présenter à la Poste afin de récuperer la marchandise.
La société SARL CADOCOM – PROP'NET ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous à l'adresse de livraison indiquée. 

 

SARL CADOCOM – La PROP'NET livre les commandes en France métropolitaine uniquement.

 

Article 8 – Frais de port
Les frais de port sont calculés en fonction du poids des colis (marchandises avec emballage).

 

Article 9 - Responsabilité

 

Par ailleurs, la société SARL CADOCOM – PROP'NET ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société SARL CADOCOM – PROP'NET ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


La société SARL CADOCOM – PROP'NET n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de SARL CADOCOM –  PROP'NET ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Par ailleurs, SARL CADOCOM – PROP'NET dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive : grève interne ou externe, accident d’outillage, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.propnet.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL CADOCOM – PROP'NET. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou lien hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de la société SARL CADOCOM – PROP'NET.  

 

Article 11 : Protection des données personnelles.

Informations nominatives.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance via le site Internet www.propnet.fr répond à deux critères : soit ces informations sont obligatoires, soit elles sont facultatives. Lorsque les champs à renseigner sont munis d’un (*), cela signifie que les informations sont obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Si les champs désignés comme obligatoires ne sont pas dûment remplis, la demande en cours ne pourra être ni validée, ni traitée. Dans ce cas présent, un message d’erreur en informera le client lors de la validation et/ou de l’envoi de sa demande.
Toutes les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à SARL CADOCOM – PROP'NET. De plus, ces informations ne seront pas communiquées à un tiers et le client ne sera pas inscrit à aucune autre liste de diffusion ou programme publicitaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.propnet.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le client dispose d’un droit – exercé sans frais – d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un e-mail au service clients de SARL CADOCOM – PROP'NET à l’adresse suivante : cadocom@orange.fr ou un courrier à l’adresse suivante : CADOCOM - 56 route de la Marquellerais - 44360 ST ETIENNE DE MONTLUC.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet. 

 

Cookies.
CADOCOM – PROP'NET peut recourir à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite du client sur le site www.propnet.fr. Les cookies ne sont utilisés par SARL CADOCOM – PROP'NET que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné au client. Le client désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés du navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site www.propnet.fr, notamment la possibilité de personnaliser les services qui lui sont délivrés sur le site internet www.propnet.fr.

 

Cookies Google Analytics.
Par ailleurs, SARL CADOCOM – PROP'NET utilise « Google Analytics », un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Ce service mesure le trafic généré sur le site internet www.propnet.fr à l’aide de cookies qui contiennent des données totalement anonymes. Ces données relatives à l’utilisation du site Internet www.propnet.fr, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de « Google ».

 

Autres Cookies.
SARL CADOCOM – PROP'NET peut transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l’utilisation de cookies tiers. Les tiers autorisés par SARL CADOCOM – PROP'NET s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle.
Tous les éléments du site www.propnet.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société SARL CADOCOM – PROP'NET. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.propnet.fr, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société SARL CADOCOM – PROP'NET. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.propnet.fr et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société SARL CADOCOM – PROP'NET.

 

Article 13 - Archivage Preuve

La société SARL CADOCOM – PROP'NET archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société SARL CADOCOM – PROP'NET seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

Article 14 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Article 15 : Durée pour non conformité
Les présentes conditions s'appliquent pendant toutes la durée de mise en ligne des produits par SARL CADOCOM – PROP'NET.

 

Article 16 : Droit applicable – Litiges.
La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le client et SARL CADOCOM – PROP'NET s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seul le tribunal dont dépend le foyer du client sera compétent.